Du nouveau en matière de petits héritages

La Cour de cassation a rendu ce 3 janvier 2020 un arrêt en matière de petits héritages (http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20200103-1), et plus particulièrement l’article 4, alinéa 3, de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages qui établit un ordre de préférence lorsque plusieurs intéressés veulent user du droit de reprise visé à l’alinéa 1er.

la Cour casse un arrêt de la Cour d’appel de Liège en ces termes:

« En considérant, pour faire droit à la demande de reprise de la première défenderesse, que, « outre les conditions prévues à l’article 4, alinéa 3, de la loi, il convient d’apprécier si la demande de reprise est sérieuse et crédible » car, « si elle prévoit une hiérarchie, [la loi] entend qu’il s’agisse d’opposer des offres de même crédibilité » et que, « au vu […] de sa position contradictoire, […] la demande de reprise préférentielle [du demandeur] ne peut être mise en concurrence avec celle de [cette défenderesse], qui a toujours persisté dans son souhait de reprendre l’immeuble familial », l’arrêt, qui ajoute à cette disposition légale une condition qu’elle ne comporte pas, méconnaît l’ordre de préférence qu’elle établit et, partant, la viole ».