Actualités – novembre

📖Publications📖

Le professeur Massager publie deux notes dans la dernière livraison de la revue Actualités de droit de la famille : l’une sous le jugement du tribunal de la famille de Namur du 5 février 2020 ; l’autre, intitulée « paternité imposée », sous la décision rendue le 16 septembre 2020 par ce même tribunal de la famille de Namur.

Le professeur Van Gysel publie également deux notes dans la dernière livraison de la Revue trimestrielle de droit familial, intitulées : »Transfert de droits sociaux au partenaire survivant La cohabitation légale chasse l’abus » (Rev. trim. dr. fam., 2020/2, p. 408-412) et « Les différences entre les modes de conjugalité et le principe de non-discrimination, vus par la Cour de justice de l’Union européenne » (Rev. trim. dr. fam., 2020/2, p. 438-444)

Le professeur Gallus et Th. Van Halteren publient une contribution titrée « Les mandataires de justice en droit des incapacités :
les administrateurs de personnes majeures protégées » dans l’ouvrage Regards croisés sur le statut, le rôle et la déontologie du mandataire de justice (C.U.P., limal, anthemis, 2020).

Le professeur Van Molle coecrit une contribution titrée « Le notaire auxiliaire de justice : statut, rôle et déontologie » dans l’ouvrage Regards croisés sur le statut, le rôle et la déontologie du mandataire de justice (C.U.P., limal, anthemis, 2020).

Le professeur Lalière publie deux contributions dans l’ouvrage Les acteurs de la succession (Larcier, 2020) : « La succession vue sous l’angle des donataires et légataires tiers » (p. 163-198) et  « La succession vue sous l’angle des créanciers successoraux et des créanciers de l’héritier » (p. 199-233)

A.-Ch. Van Gysel et V. Wyart publient ensemble une contribution intitulée « L’influence, sur les droits successoraux du conjoint ou cohabitant légal survivant, des règles du Livre 3 du Nouveau Code civil concernant l’usufruit » dans la Revue du Notariat (2020/9 , n° 3154, p. 756-808).

M. Gharbi publie quant à lui une note sous l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2020, n° 58/2020, intitulée « La cour constitutionnelle se prononce (enfin) sur la loi portant la lutte contre les reconnaissances frauduleuses : tout va très bien Madame la Marquise … » (Act. dr. fam., 2020, nr. 8-9, 159-173).

⚖️ Jurisprudence ⚖️

Ce 22 octobre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de Pacte sur succession future, et sur l’application de l’article 1388, alinéa 2 du Code civil en particulier.

La Cour rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu le 28 juin 2019 par la Cour d’appel de Bruxelles.

Elle motive sa décision comme suit :

« Quant à la première branche :
L’article 1388, alinéa 2, du Code civil dispose que les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l’un d’eux a à ce moment un ou plusieurs descendants issus d’une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant le mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l’un peut exercer dans la succession de l’autre.
Cette disposition, qui déroge à la prohibition des pactes sur succession future édictée à l’article 1130, alinéa 2, du même code, tel qu’il s’applique au litige, est de stricte interprétation.
L’accord qu’elle autorise ne peut porter que sur les droits que l’un des époux peut exercer dans la succession de l’autre.
Elle exclut, dès lors, que la renonciation de l’un des époux à des droits successoraux soit concédée moyennant une contrepartie étrangère à de tels droits.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :
En vertu de l’article 1130, alinéa 2, du Code civil, tel qu’il s’applique au litige, on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit, sauf dans les cas prévus par la loi.
La circonstance que le législateur ait admis des exceptions à la prohibition portée par cette disposition n’affecte pas son caractère d’ordre public.
Une stipulation qui excède les limites de ces exceptions est, dès lors, frappée de nullité absolue et ne peut être couverte.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit » (nous soulignons)

Références : Cass., 22 octobre 2020, n° F-20201022-7 (C.19.0507.F), www.juridat.be

💡Recherche💡

L’unité de droit familial participe actuellement à une recherche collective et pluridisciplinaire portant sur les droits de l’enfant mineur. Toutes les informations utiles dans la rubrique « projets » !