Projet de loi COVID

📜 Projet de loi 📜

Ce 25 novembre 2020, un projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 a été déposé à la Chambre (n°55-1668/001).

Il y est notamment question de la gratuité des procurations notariées durant la crise (art. 11), de la dispense de témoins pour la testament authentique (art. 12 et s.), de la possibilité de tenir les réunion de liquidation-partage par vidéoconférence (art. 19) et de la prolongation des délais à cet effet, à défaut de pouvoir poursuivre la procédure (art. 20).

👉 Plus d’informations : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1668/55K1668001.pdf