Projet de réforme de la comparution en matière de divorce par consentement mutuel

Le Projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire (54k2827) envisage la suppression de l’obligation de comparution en matière de divorce par consentement mutuel en toute hypothèse, sous réserve de la possibilité du juge familiald’ordonner la comparution des parties. Les documents sont disponibles ici.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *