Projet n° 54-2728 – Amendements

Des amendements ont été déposés concernant le projet de loi modifiant le Code judiciaire, le Code civil et la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire (Doc. parl., ch. repr., n° 54-2728) aux fins notamment d’apporter des modifications aux règles de comparution et de compétence territoriale en matière de divorce par consentement mutuel.

Le documents sont disponibles ici : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2827/54K2827004.pdf et http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2827/54K2827005.pdf

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *