Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire

La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire a été publiée ce 30 mai 2018 (p. 45045).

Cette nouvelle législation tend à moderniser, simplifier et accélérer les procédure aux fins d’alléger le travail des tribunaux de première instance, faisant suite au rapport d’une commission d’experts en droit judiciaire (Doc. parl., ch. repr., 2017-2018, n° 54-2827/004, p. 4).

Dans le cadre du droit familial, cette législation modifie notamment les règles en matière de divorce par consentement mutuel (voy.  art.  49 et s.), que nous nous proposons de survoler rapidement, sans prétendre aucunement à l’exhaustivité.

La modification la plus notable sur ce plan est certainement la fin de l’obligation automatique de comparution personnelle pour les époux séparés depuis moins de six mois au profit d’une procédure principalement écrite.

Le principe de la procédure écrite se trouve ainsi généralisé en matière de divorce par consentement mutuel, le juge familial conservant la faculté d’ordonner la comparution des parties d’initiative ou la demande du parquet.

Ainsi, il appartient au juge familial de déterminer s’il y a lieu pour les parties de comparaître ou non (Doc. parl., ch. repr., 2017-2018, n° 54-2827/006, p. 5).

Ensuite, l’avis du ministère public n’est désormais plus obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel, le parquet déterminant l’opportunité de rendre ou non un avis écrit.

A défaut d’avis, le procureur du Roi sera présumé favorable.

Par ailleurs,  le libre choix des époux quant au lieu d’introduction de la procédure en divorce ou séparation de corps par consentement mutuel (voy. art. 1288bis C. jud.) est désormais limité au tribunal de la famille de leurs domiciles respectifs ou de la dernière résidence conjugale.

Selon le législateur, « Le choix libre peut entraîner l’effet indésirable que certains tribunaux seront surchargés disproportionnément avec des dossiers familiales« , avant de préciser, à juste titre, que « le choix d’un certain tribunal pour une procédure de divorce par consentement mutuel est souvent décisif pour les procédures consécutives à celle-ci » (Doc. parl., ch. repr., 2017-2018, n° 54-2827/004, p. 4).

Il a donc été décidé adopter « un critère similaire à celui qui est utilisé en cas de litiges entre époux » (Doc. parl., ch. repr., 2017-2018, n° 54-2827/004, pp. 2 et 5) pour  mettre fin au régime « discriminatoire » par rapport au divorce pour cause de désunion irrémédiable (Doc. parl., ch. repr., 2017-2018, n° 54-2827/004, p. 4).

La compétence territoriale se comprend comme suit : « les demandes relatives aux divorces par consentement mutuel devront être portées devant le juge de la dernière résidence conjugale, sauf s’il y a un accord de choisir le juge de l’une de leurs résidences actuelles » (Doc. parl., ch. repr., 2017-2018, n° 54-2827/004, p. 2).

Il est enfin précisé dans les travaux parlementaires que cette disposition s’exercera « dans le respect des règles de compétence territoriale particulières énumérées dans l’article 629bis du Code judiciaire » (Doc. parl., ch. repr., 2017-2018, n° 54-2827/004, p. 3).

Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux procédures introduites après l’entrée en vigueur (art. 80), c’est-à-dire le 1er septembre 2018.


Dispositions modifiée concernant le divorce par consentement mutuel dans le Code judiciaires, les modifications étant mises en évidence:

art. 628, alinéa 1, 1 ° C. jud.

Est seul compétent pour connaître de la demande :
1° le juge de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur, lorsqu’il s’agit d’une demande en divorce ou de séparation de corps pour désunion irrémédiable et, sauf accord des parties sur le choix du tribunal de l’un de leurs domiciles actuels, le juge de la dernière résidence conjugale, lorsqu’il s’agit d’une demande en divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel , sans préjudice de l’article 629bis

article 1288bis

§ 1er. La demande est introduite par voie de requête.
Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance choisi par les époux.
Outre les autres mentions obligatoires, la requête renvoie, à peine de nullité, aux conventions y annexées) exigées aux articles 1287 et 1288.
Sont déposés en annexe à la requête :
1° les conventions dressées en vertu des articles 1287 et 1288;
2° le cas échéant, l’inventaire prévu à l’article 1287, alinéa 2;
3° un extrait des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux;
4° un extrait des actes de naissance des enfants visés à l’article 1254, § 1er, alinéa 2.
5° une preuve de nationalité de chacun des époux.
De la requête et des annexes, il est déposé un original et deux copies. Si les époux n’ont pas d’enfant, une copie suffit.
L’original de la requête est signé par chacun des époux, ou par au moins un avocat ou un notaire.
§ 2. Pour autant que les intéressés respectifs soient inscrits, à la date de l’acte introductif d’instance, au Registre national des personnes physiques, créé par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ils sont dispensés de fournir :
1 ° un extrait des actes de naissance des époux, pour autant qu’ils soient nés en Belgique;
2 ° un extrait des actes de naissance des enfants visés à l’article 1254, § 1er, alinéa 4, pour autant qu’ils soient nés en Belgique;
3 ° un extrait de l’acte de mariage, pour autant que le mariage ait eu lieu en Belgique;
4 ° une preuve de nationalité de chacun des époux.
Les données à ce sujet figurant dans le Registre national font foi jusqu’à preuve du contraire. Le greffe du tribunal contrôle dans ce cas les données au moyen du Registre national et verse un extrait de celui-ci au dossier.
Le greffe du tribunal demande lui-même une copie de l’acte visé aux 1°, 2° et 3° au dépositaire du registre.
Il en va de même lorsque l’acte a été transcrit en Belgique et que le greffe connaît le lieu de sa transcription.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s’appliquent pas aux personnes qui sont inscrites dans le registre d’attente.
§ 4. Si les mentions de la requête sont incomplètes, ou que le greffe n’a pas pu recueillir en temps utile certaines informations pour l’audience d’introduction, le juge invite la partie la plus diligente à communiquer les informations requises ou à compléter le dossier de la procédure. Chaque partie peut aussi prendre elle-même l’initiative de constituer le dossier.

article 1289.

§ 1er. Si la comparution personnelle visée au paragraphe 2 n’est pas ordonnée, la procédure se déroule par écrit.
  § 2. Le tribunal de la famille peut toujours ordonner la comparution personnelle des époux, soit à la demande du procureur du Roi ou d’une des parties, soit d’initiative. Dans ce cas, les époux sont tenus de comparaître ensemble et en personne devant le tribunal de la famille dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête. Ils font au tribunal la déclaration de leur volonté.
  Le tribunal peut, en cas de circonstances exceptionnelles, autoriser le ou les époux à se faire représenter par un avocat ou par un notaire.
  § 3. Si les parties ou l’une d’elles ne comparaissent pas en personne ou par leur représentant s’il a été fait application du paragraphe 2, alinéa 2, à la date fixée par le tribunal de la famille, le tribunal renvoie la cause au rôle général.
  § 4. Lorsque la procédure se déroule uniquement par écrit, le délai de prononciation du jugement visé à l’article 770 § 1er, prend cours:
  – à la date du dépôt de l’avis du procureur du Roi ou,
  – à la date où il indique qu’il ne rendra pas d’avis ou,
  – à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de l’avis

art. 1289ter

Le procureur du Roi peut déposer dans un délai de trente jours suivant l’inscription de la cause au rôle, un avis écrit au greffe sur les conditions de forme, sur l’admissibilité du divorce et sur le contenu des conventions entre les époux relatives aux enfants mineurs.
  En cas d’application de l’article 1289, §§ 2 et 3, lorsqu’il est émis dans les temps impartis, l’avis est déposé au greffe au plus tard la veille de la comparution des époux à moins qu’en raison des circonstances de la cause il ne soit émis sur-le-champ, par écrit ou verbalement à l’audience de la comparution des époux. Dans ce cas, il en est fait mention sur la feuille d’audience.
Si l’avis ne peut être donné en temps utile, le tribunal de la famille en est avisé au plus tard la veille de l’audience et il est fait mention de la cause du retard sur (le procès-verbal d’audience

Le procureur du Roi avertit le tribunal qu’il n’entend pas remettre d’avis.
  Lorsque l’avis écrit n’est pas émis dans le délai visé à l’alinéa 1er, il est réputé favorable

art. 1290 

Dans le cas visé à l’article 1289, § 2, le juge fait aux deux époux réunis, et à chacun d’eux en particulier, (…), telles représentations et exhortations qu’il croit convenables; il leur développe toutes les conséquences de leur démarche. <L 1-7-1972, art. 4>
Sans préjudice de  l’article 1004/1, il peut proposer aux parties de modifier les dispositions des conventions relatives à leurs enfants mineurs si elles lui paraissent contraires aux intérêts de ces derniers.
Le juge peut, au plus tard lors de la comparution des époux prévue à l’article 1289, §§ 2 et 3, décider d’office d’entendre les enfants conformément à l’article 1004/1.
Lorsqu’il fait application des dispositions prévues au deuxième ou au troisième alinéa, le juge fixe, dans le mois du dépôt au greffe du procès-verbal de la première comparution ou de l’audition prévue à l’alinéa précédent, une nouvelle date de comparution des époux.
Au cours de chacune de ces comparutions, le juge peut faire supprimer ou modifier les dispositions qui sont manifestement contraires aux intérêts des enfants mineurs

art. 1292

Le greffier dresse procès-verbal détaillé de tout ce qui a été dit et fait en exécution des articles articles 1289, §§ 2 et 3 , à 1291; les pièces produites demeurent annexées au procès-verbal.
Il adresse, dans les quinze jours, au procureur du Roi, une copie certifié conforme du procès-verbal de la comparution

art. 1297

Lorsque le procureur du Roi émet un avis s’il constate que les conditions de forme et de fonds prévues par la loi sont respectées, il donne ses conclusions en ces termes : « la loi permet ».
Dans le cas contraire, ses conclusions d’empêchement sont motivées.

 

Pour les travaux parlementaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *