Jurisprudence – tribunal de la famille – disposition transitoire

Cass., 26 novembre 2018, C.18.0153.F/3 : les décisions du tribunal de la jeunesse en matière civile sous le régime antérieur à celui érigé par la loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse ne sont pas susceptibles d’opposition. L’article 270 de la loi ne déroge pas au principe de l’application de la loi en vigueur au jour de la prononciation de la décision.

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