Actualités législatives

Le projet de loi portant insertion du Livre 8 “La preuve” dans le nouveau Code civil, adopté en séance plénière ce 4 avril 2019, prévoit en son nouvel article 2 la nouvelle structure du Code civil. Pour la matière familiale, le Livre 2 portera sur « Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples » et le Livre 4 sur « Les successions, donations et testaments ».

Le texte est disponible ici.

La nouvelle structure globale se présente comme suit :

La Chambre des représentant a également adopté ce 4 avril 2019 le projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d’augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire (texte : ici)