Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de filiation !

Dans un nouvel arrêt du 28 novembre 2019 (190/2019), la Cour constitutionnelle répond à la question préjudicielle suivante :

« L’article 332quinquies du Code civil, en ce qu’il ne prévoit pas que l’intérêt de l’enfant soit pris en considération et contrôlé par le Juge dans l’hypothèse où sa mère agit en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, dans un contexte en fait où une seule relation sexuelle a été entretenue entre les parents de l’enfant, sans volonté aucune, dans leur chef, de procréer mais aussi, corrélativement, sans mode de contraception, viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, pris isolément ou ensemble, combinés ou non avec d’autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l’homme et notamment l’article 8 de cette dernière, compte tenu du fait que lorsque le père biologique est demandeur en établissement judiciaire de sa filiation, la prise en compte de l’intérêt de l’enfant à voir établir sa filiation biologique est prise en considération, notamment en cas de refus de la mère et/ou de l’enfant ? ».

 

La Cour expose notamment que :

« B.6. Il résulte de la disposition en cause que, dans l’hypothèse d’une action en établissement judiciaire de paternité engagée par le père biologique de l’enfant, en cas d’opposition de la mère, dont la filiation vis-à-vis de l’enfant est déjà établie, et/ou de l’enfant mineur non émancipé qui a douze ans accomplis, le tribunal rejette la demande si l’établissement de la filiation est contraire à l’intérêt de l’enfant. En revanche, en cas d’action en établissement judiciaire de paternité engagée par la mère de l’enfant à l’encontre du père biologique, en l’absence d’une opposition de l’enfant mineur non émancipé qui a douze ans accomplis ou du ministère public, le tribunal n’est ni autorisé ni contraint par la disposition en cause à prendre en considération l’intérêt de l’enfant, de sorte qu’il est tenu de faire droit à la demande de la mère. Dans cette seconde hypothèse, le législateur présume que l’enfant a nécessairement intérêt à voir établie sa double filiation, et ce de manière irréfragable. La disposition en cause ne prévoit ainsi un contrôle par le juge de la demande d’établissement judiciaire de paternité au regard de l’intérêt de l’enfant que si l’opposition émane de l’enfant mineur non émancipé qui a douze ans accomplis, de celui des auteurs de l’enfant à l’égard duquel la filiation est établie, ou du ministère public, mais non lorsque l’opposition émane du père biologique.

B.7. Comme la Cour l’a jugé par ses arrêts nos 66/2003, 35/2007, 144/2010 et 61/2012, il peut exister des cas dans lesquels l’établissement juridique de la filiation paternelle d’un enfant cause à celui-ci un préjudice. Si, en règle générale, on peut estimer qu’il est de l’intérêt de l’enfant de voir établie sa double filiation, on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas.

B.8. Si le critère de distinction, à savoir la qualité de la personne habilitée à s’opposer à l’établissement judiciaire de la paternité, est objectif, il n’est toutefois pas pertinent au regard de la mesure en cause. Il n’est en effet pas raisonnablement justifié de considérer que l’intérêt de l’enfant serait en toute hypothèse de voir établie sa double filiation, dans le cas d’une action en établissement de paternité engagée par la mère de l’enfant contre le père biologique, en cas d’opposition de ce dernier, ni que l’intérêt de la mère et celui de l’enfant se confondent en toutes circonstances ». »

 

La juridiction conclut :

« – L’article 332quinquies du Code civil, interprété en ce sens qu’il ne permet pas au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d’opposition de ce dernier, viole les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

– La même disposition, interprétée en ce sens qu’elle permet, en revanche, au juge de prendre en considération l’intérêt de l’enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d’opposition de ce dernier, ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. »

 

Arrêt : https://www.const-court.be/public/f/2019/2019-190f.pdf