Accomplissements

Tribunal de la famille

Ce projet avait pour but de rationaliser et mettre fin au morcellement des compétences actuelles, de simplifier les règles de procédures en créant un Tribunal Jeunesse Famille, section spécifique du tribunal de 1ère instance, qui regrouperait l’ensemble des compétences relatives au contentieux familial (mesures provisoires de la crise du couple, autorité parentale, pensions alimentaires, divorce, liquidation-partage, filiation, adoption, etc…) auprès d’un seul juge si possible, tant sur le plan du référé, que sur le plan du fond pour ce qui concerne les litiges civils et d’une chambre de la jeunesse pour toutes les matières découlant de la loi de 1965. Il a abouti à la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse.


Traité élémentaire de Droit Civil d’Henri De Page

Avec les membres du centre de droit privé de l’U.L.B., l’Unité de droit familial a participé à la refonte du traité élémentaire de droit civil rédigé à l’origine par le professeur Henri De Page (voy. onglet publications). Reprenant la structure tripartite classique qui fut celle du Traité d’Henri De Page, l’ouvrage en résultant opère la synthèse du droit belge actuel en matière de droit des Personnes et de la Famille.


Avis d’expert

Codification du droit patrimonial de la famille

A la demande du Parlement, l’Unité de droit familial de l’ULB a rendu un avis sur la proposition de loi 55 1272/001 du 20 mai 2020 « Portant le livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 “Les successions, donations et testaments” du Code civil ».

L’avis est disponible ici : avis-ulb-proposition-recodification-05.02.21.pdf